Annecy Initiative

a+ a- a

Retour aux actualités

Chefs d'entreprise, préparez-vous au prélèvement à la source

16/03/18

Préparez-vous au prélèvement de l'impôt à la source


La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.



Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? 

La réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. (annexe 1 : Le prélèvement à la source en 9 questions) 

Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ? 

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l'instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés (Annexe 2 : DSN) 

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu. 

Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ? 

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie. 

Dans le cas d’un recrutement après 2019, il est prévu de permettre aux collecteurs (tous les employeurs donc les plateformes) de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération. 

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? 

La seule information transmise à l’entreprise par l'administration fiscale sera le taux de prélèvement, qui ne révèlera aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité sera donc garantie. 

Si les employés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir, au moment de leur déclaration de revenu, qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur. Celui-ci utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille. 
L’employé devra alors lui-même régulariser sa situation au fisc en parallèle via un prélèvement bancaire mensuel. Dans le cas contraire, si l’application de ce taux neutre aboutit à un trop-perçu, le fisc remboursera l’employé l’année suivante au moment du solde de l’impôt


Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source 

Un kit à destination des collecteurs peut être téléchargé ici : 
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

Il a pour objectif l’accompagnement des collecteurs dans la mise en œuvre de la réforme, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie. Le kit décrit ainsi les différentes étapes à suivre par les collecteurs au cours de l'année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source. Il définit les responsabilités et rôles respectifs de l'administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU - prélèvement à la source pour les autres revenus-, SIE - service des impôts des entreprises -, etc.) et du contribuable dans la gestion du prélèvement à la source. Enfin, ce kit propose l'illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés. 

Le but de ce kit est aussi de faire des collecteurs un relais pour la communication sur la mise en place du prélèvement à la source auprès des contribuables. 

Un site dédié au prélèvement à la source 

Particuliers, entreprises, indépendants... Pour tout comprendre du prélèvement à la source, rendez-vous sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr 

L’administration fiscale a également édité un guide à destination des entreprises : téléchargez le ici 

Prêt d'honneur

Télécharger le dossier de demande de financement.

Le document unique et indispensable pour solliciter vos demandes de financement auprès d'Initiative Grand Annecy.

Télécharger >
Actualités Toutes les actualités >
facebook twitter
Retour en haut
bandeau
Espace Privé :
?